Article 1
1 version
JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Arrêté du 18 décembre 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 modifié portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2016 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2016 > > Art. 2 > >
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1 modifié
2 cités
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber