Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 822-9 (Rôle des centres régionaux pour la vie étudiante)Art. R.822-9Rôle des centres régionaux pour la vie étudianteLes centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont chargés d'améliorer la vie des étudiants en proposant des services adaptés à leurs besoins. à R. 822-25 (Gestion financière des centres universitaires)Art. R.822-25Gestion financière des centres universitairesL'article explique que les règles pour gérer l'argent dans les centres universitaires sont décidées par deux ministres. du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 812-1 à R. 812-24 (Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques)Art. R.812-24Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiquesLes frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques sont fixés par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget, qui peut aussi prévoir des exemptions. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé)Art. R.1432-54Règles financières des agences régionales de santéLes agences régionales de santé suivent des règles de gestion budgétaire et comptable, sauf pour certaines exceptions. à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges)Art. R.1432-66Rôle du directeur général des ARS dans les litigesLe directeur général d'une agence régionale de santé peut négocier des accords et représente l'État devant les tribunaux administratifs pour les litiges liés à ses décisions. du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 (Organisation des instituts d'études politiques)Organisation des instituts d'études politiquesCe décret de 1989 organise le fonctionnement des instituts d'études politiques, leur direction, leurs finances et leurs relations avec d'autres établissements. modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 (Modification des règles des écoles d'architecture)Modification des règles des écoles d'architectureCe décret de 2018 modifie les règles des écoles d'architecture en France, en changeant leur statut, leurs missions et leur organisation administrative et financière. relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture,
Arrête :