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Arrêté du 18 décembre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
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Créé le 30 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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Créé le 30 décembre 2020
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020