Article 1
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JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Arrêté du 18 décembre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. 12 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >
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Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca