Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 décembre 2020,
Arrêtent :
Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussée de 90 000 000 euros. Le plafond, pour 2020, fixé par l'arrêté du 31 juillet 2020 susmentionné à 84 077 000 euros, s'établit désormais à 174 077 000 euros.
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Le plafond annuel des aides et prestations mentionné à l'article 1er est fixé pour l'année 2021 à 106 300 000 euros.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole