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Arrêté du 18 décembre 2020

fixant pour 2019 les montants de transferts définitifs et pour 2020 et 2021 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

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Arrêté du 18 décembre fixant les transferts et acomptes pour la compensation vieillesse

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2020 fixe les montants des transferts d'argent entre les régimes de retraite pour l'année 2019 et les acomptes pour la compensation vieillesse en 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation), L. 134-1 L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2018 les montants de transferts définitifs et pour 2019 et 2020 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) en date du 11 décembre 2020,

Arrêtent :

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Fixation des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse et les soldes à verser ou recevoir pour l'exercice 2019.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2019 figurent dans la dernière colonne du tableau.

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Compréhension des sigles dans un tableau financier

Résumé. Un arrêté précise comment comprendre les sigles dans un tableau de compensation financière pour la retraite.

Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.

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Fixation des acomptes pour la compensation vieillesse en 2021

Résumé. L'arrêté fixe les montants des acomptes pour la compensation vieillesse en 2021, selon un tableau en annexe.

Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2021 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.

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Rattachement des montants de révision aux acomptes de 2020

Résumé. Les montants de la colonne 'révision acomptes 2020' sont liés à l'année 2020.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2020 » sont rattachés à l'exercice 2020.

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Délai de versement des transferts de sécurité sociale

Résumé. Les transferts d'argent entre les régimes de sécurité sociale pour l'année 2019 doivent être effectués le 28 décembre 2020.

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2019 sont à effectuer le 28 décembre 2020.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des caisses de retraite

Résumé. La liste des caisses de retraite en France.
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Compensations des régimes de retraite en 2019

Résumé. Les montants versés ou reçus par les régimes de retraite en compensation pour l'année 2019 sont présentés dans un tableau.
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Publication d'un arrêté avec annexes

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2020 est publié avec des annexes dans le Journal officiel.

Fait le 18 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-berthome

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La chef de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-berthome

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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