Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2021 - art. 2
Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 18 décembre 2021
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.