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Arrêté du 17 décembre 2020

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles budgétaires et comptables pour certains organismes en 2021

Résumé. À partir de 2021, les règles budgétaires et comptables pour certains organismes sont mises à jour par un nouvel arrêté.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 (Préparation et vote du budget des centres de gestion) et 33-1 (Calcul des amortissements dans les centres de gestion) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés), 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 55 (Les différentes comptabilités publiques) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 (Préparation et vote du budget des centres de gestion) et 33-1 (Calcul des amortissements dans les centres de gestion) du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020,

Arrêtent :

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Modification des règles budgétaires et comptables

Résumé. À partir de 2021, les règles budgétaires et comptables pour certains organismes sont mises à jour.

A compter de l'exercice 2021, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999, est modifiée de la façon suivante :
a) Le tome 1 du présent arrêté relatif au « cadre budgétaire et comptable » remplace le tome 1 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé ;
b) Le tome 2 du présent arrêté relatif aux « annexes » remplace le tome 2 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé.

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Modification des règles budgétaires et comptables

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles budgétaires et comptables pour les exercices à partir de 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des finances publiques :

Le chef du service des collectivités locales,

G. Robert

Arrêté du 17 décembre 2020
Article 1
Article 2