Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des périodes d'éligibilité à la prime de restructuration
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2016Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 octobre 2016 désignant la restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La ministre de la culture,
Vu l'arrêté du 24 octobre 2016 (Prime de restructuration pour les agents des Archives nationales à Fontainebleau) désignant la restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès de la cheffe du service interministériel des Archives de France en date du 10 décembre 2020,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2016Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 30 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service interministériel des Archives de France,
F. Banat-Berger