Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs., 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État)Art. 80Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'ÉtatLes contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont responsables des paiements et recouvrements pour les dépenses de l'État., 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État)Art. 81Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'ÉtatUn comptable public gère les finances de l'État, comme la dette, la trésorerie et les participations financières., 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts)Art. 116Gestion des recettes par des comptables distinctsUn article de loi explique que deux comptables publics différents peuvent gérer la collecte d'une même recette, l'un pour la recevoir et l'autre pour la récupérer. et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses)Art. 132Contrôle des ordres de paiement et dépensesLes ordres de paiement et certaines dépenses sont contrôlés par des comptables ministériels ou spécialisés. ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement)Nomination des membres du gouvernementLe décret du 6 juillet 2020 nomme les ministres et secrétaires d'État du gouvernement français. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 (Organisation des services du ministre de l'économie)Organisation des services du ministre de l'économieCe décret organise les services et responsabilités du ministre de l'économie pour relancer et renforcer l'économie française, en gérant les finances, les entreprises, la consommation, et en collaborant avec d'autres ministres sur des sujets comme la sécurité sociale et la lutte contre la corruption. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 (Modernisation de l'administration par le ministre de la transformation et de la fonction publiques)Modernisation de l'administration par le ministre de la transformation et de la fonction publiquesCe décret définit les missions du ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui consiste à moderniser l'administration en promouvant le numérique, améliorant les services publics et simplifiant les procédures administratives. relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financière)Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financièreUn arrêté de 2018 définit les rôles des contrôleurs budgétaires et comptables pour la gestion des paiements et recettes de certains ministères, avec des exceptions spécifiques. fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :