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Arrêté du 21 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des ordres de paiement et de recouvrement pour les délégations de gestion, en assignant ces tâches au comptable du délégataire.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 (Organisation des services du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 (Modernisation de l'administration par le ministre de la transformation et de la fonction publiques) relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financière) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

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Modification des assignations budgétaires

Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer sont désormais assignés au comptable du délégataire dans le cadre des conventions de délégation de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de recouvrement et de paiement

Résumé. Les règles de recouvrement des recettes et de paiement des traitements sont modifiées pour certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 21 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4