Article 1
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'organisme suivant :
- Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
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JORF n°0314 du 29 décembre 2020
Arrêté du 23 décembre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 modifié portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du Budget,
A. Grosse