Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du décret de juillet 2019
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 21, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 65
1 version
5 modifiés
2 abrogés
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 9
1 version
1 créé
5 modifiés
6 cités
En vigueur depuis le 30 décembre 2020
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020