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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Créé le 30 décembre 2020 · En vigueur depuis le 1 février 2022
Le directeur régional des finances publiques de la Martinique est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'organisme suivant :
2 versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2014Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Créé le 30 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du budget,
A. Grosse