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Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020

relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

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Modification des réductions de cotisations sociales

Résumé. Ce décret augmente légèrement la réduction des cotisations sociales pour les employeurs et ajuste les règles de calcul en fonction du salaire minimum.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 décembre 2021,

Décrète :

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Augmentation de la limite maximale de la réduction des cotisations sociales

Résumé. La limite maximale de la réduction des cotisations sociales passe de 0,69% à 0,70%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Calcul de la réduction d'une indemnité

Résumé. La réduction de l'indemnité est calculée en fonction du salaire minimum de croissance et des gains du salarié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article D711-8 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisations des clercs/notaires

Résumé. Les taux de cotisations des clercs/notaires sont ajustés et la référence légale change.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de rémunération s'appliquent à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6