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Arrêté du 21 décembre 2020

portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière dans le Val-de-Marne

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé dans le Val-de-Marne pour gérer les dépenses et conseiller les services concernés pendant quatre ans.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 novembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Création d'un centre de gestion financière expérimentale

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé dans le Val-de-Marne pour une période d'essai de quatre ans.

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives), il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Création d'un centre de gestion financière

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé pour gérer les dépenses et conseiller les services concernés.

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés du Val-de-Marne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Délégation de gestion financière dans le Val-de-Marne

Résumé. Un accord entre les responsables et la direction des finances du Val-de-Marne précise les dépenses et les actes de gestion confiés à un centre financier.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Délégation de signature pour la gestion des dépenses

Résumé. Les agents d'un centre de gestion financière peuvent signer des documents pour gérer les dépenses de l'État sur un système informatique.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Participation à une expérience de gestion financière

Résumé. Certains services peuvent participer à une expérience de gestion financière, mais ils doivent avoir signé un accord préalable.

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion financière dans le Val-de-Marne).

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Prolongation de l'expérimentation du centre de gestion financière

Résumé. L'expérimentation d'un centre de gestion financière dans le Val-de-Marne se poursuit jusqu'à fin 2022.

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Évaluation de l'expérimentation financière

Résumé. À la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est envoyé au ministre chargé du budget.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des services financiers expérimentaux en Île-de-France

Résumé. Un arrêté liste les services financiers de l'Île-de-France qui participent à une expérimentation.

Fait le 21 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Arrêté du 21 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe