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Arrêté du 20 novembre 2013

portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable

Abrogé29 décembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre du développement durable chargé à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité,
Arrête :

Abrogé29 décembre 2019

Créé le 23 novembre 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019

I.-Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

II.-Pour les fonctionnaires titulaires mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

Abrogé29 décembre 2019

Créé le 23 novembre 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019

I.-Pour les fonctionnaires stagiaires du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

II.-Pour les fonctionnaires stagiaires mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

Abrogé29 décembre 2019

Créé le 23 novembre 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019

Le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté est délégué aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

Annexes

Abrogé29 décembre 2019

Aux termes de l'article 13 II de l'arrêté du 29 décembre 2016, les présentes dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les actes mentionnés par l'arrêté du 29 décembre 2016 pour les agents mentionnés à l'annexe 1 affectés dans les services mentionnés à l'annexe 2.

Fait le 20 novembre 2013.

Philippe Martin

En vigueur du jeudi 8 janvier 2015 au samedi 28 décembre 2019

Arrêté du 20 novembre 2013

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Modification d'un arrêté par un autre

En vigueur du samedi 23 novembre 2013 au mercredi 7 janvier 2015

Arrêté du 20 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes