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Arrêté du 22 octobre 2013

relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique

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Contrôle sanitaire des eaux : analyses et procédures

Résumé. L'arrêté du 22 octobre 2013 définit les règles pour analyser et contrôler la qualité de l'eau, en précisant les types d'analyses, leur fréquence et les procédures à suivre.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2013/317/F à la Commission européenne du 17 juin 2013 ;

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;

Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution), R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables) à R. 1321-17 (Analyses complémentaires pour l'eau potable), R. 1321-23 (Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable), R. 1322-9 (Vérification avant la vente d'eau minérale), R. 1322-29 (Règles d'hygiène pour les eaux minérales) et R. 1322-30 (Rapport annuel des exploitants d'eaux minérales), R. 1322-39 (Surveillance des eaux minérales par les exploitants) à R. 1322-44 (Contrôle de la qualité des eaux minérales) et R. 1322-44-1 (Signalement des incidents liés aux eaux minérales) à R. 1322-44-3 (Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles) ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyses des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyses des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;

Vu l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux en application des articles R. 1321-24 (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion) et R. 1322-44 (Contrôle de la qualité des eaux minérales) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 22 novembre 2012 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 janvier 2013 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 6 juin 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2014

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Analyses d'eau pour le contrôle sanitaire

Résumé. L'arrêté définit les analyses à effectuer sur les échantillons d'eau pour le contrôle sanitaire et la surveillance de la qualité de l'eau.

Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés en application, d'une part, des articles R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables), R. 1321-16 (Modification du programme d'analyses des eaux potables), R. 1321-17 (Analyses complémentaires pour l'eau potable), R. 1322-40 (Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles), R. 1322-41 (Contrôle de la qualité des eaux minérales), R. 1322-42 (Analyses supplémentaires pour les eaux minérales naturelles), R. 1322-44-2 (Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles) et R. 1322-44-3 (Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles) du code de la santé publique pour le contrôle sanitaire assuré par l'agence régionale de santé et, d'autre part, des articles R. 1321-23 (Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable), R. 1322-39 (Surveillance des eaux minérales par les exploitants), R. 1322-41 (Contrôle de la qualité des eaux minérales) et R. 1322-43 (Analyses de surveillance des eaux minérales naturelles) du code de la santé publique pour la partie principale de la surveillance assurée par l'exploitant, pour les eaux conditionnées ou les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ou utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, est défini en annexe I du présent arrêté. Cette annexe fixe également les analyses à réaliser par l'agence régionale de santé lors de la visite de récolement des installations préalablement à leurs mises en service en application des articles R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution) et R. 1322-9 (Vérification avant la vente d'eau minérale) du code de la santé publique.
La fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à effectuer chaque année est définie en annexe II du présent arrêté. Cette fréquence s'applique sans préjudice des prélèvements d'échantillon d'eau et d'analyses à réaliser dans le cadre de l'article 6 (Analyses supplémentaires pour le contrôle sanitaire des eaux) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Prélèvement d'échantillons d'eau pour contrôle sanitaire

Résumé. Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière représentative pour vérifier leur qualité, selon des normes et des procédures spécifiques.

Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité de l'eau considérée. Les prélèvements sont réalisés dans les conditions d'exploitations habituelles des installations et conformément aux normes en vigueur.

La définition du plan d'échantillonnage dans le cadre du contrôle sanitaire, notamment la détermination des lieux de prélèvements des échantillons par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux articles R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables) et R. 1322-41 (Contrôle de la qualité des eaux minérales) du code de la santé publique, s'appuie sur les procédures d'analyses des dangers et de maîtrise des points critiques appliquées par l'exploitant conformément à l'article R. 1322-29 du code de la santé publique (Règles d'hygiène pour les eaux minérales), sur le plan d'échantillonnage existant, et, dans le cas des établissements thermaux, sur la configuration des réseaux et les catégories de soins telles qu'elles sont définies en annexe II.

Pour les eaux conditionnées, les procédures mises en place par l'exploitant au titre de l'article R. 1322-29 du code de la santé publique (Règles d'hygiène pour les eaux minérales) doivent fixer les modalités de gestion des lots, notamment les exigences à respecter pour leur libération.

En vigueur depuis le 23 novembre 2014 · Dernière version le 19 décembre 2015

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Analyses de contrôle de la qualité de l'eau

Résumé. L'article décrit les analyses obligatoires pour vérifier la qualité de l'eau dans différentes situations, comme le conditionnement ou l'utilisation dans des établissements thermaux.

Les contenus des analyses exigées dans le cadre de la visite de récolement des installations sont définis comme suit :

1° Pour le conditionnement d'une eau de source, d'une eau rendue potable par traitement ou d'une eau minérale naturelle ou la distribution d'une eau minérale naturelle en buvette publique :

― à l'émergence, par captage, une analyse de type Ress0 telle que définie à l'annexe I ;

― après soutirage, par chaîne de conditionnement ou au point de puisage à la buvette publique, une analyse de type Cdt1, Cdt2, Cdt3 et Cdt4 telle que définie à l'annexe I, permettant de vérifier notamment l'absence d'altération de l'eau au cours du stockage, du transport ainsi que le fonctionnement des installations de traitement d'eau, le cas échéant ;

Si plusieurs chaînes de conditionnement sont alimentées par une même canalisation, le contrôle de certains paramètres peut s'effectuer au choix sur une seule chaîne de conditionnement définie par le directeur général de l'agence régionale de santé, quel que soit l'atelier de conditionnement.

2° Pour l'usage d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal :

― à l'émergence, par captage, une analyse complète de type Ress0 telle que définie à l'annexe I ;
― pour les soins autres que les soins externes collectifs (soins de catégorie I, II, III tels que définis en annexe II) : une analyse de type Th1 telle que définie en annexe I, sur un point d'usage par catégorie de soins, dans chaque bâtiment et réseau (unité de distribution) différenciés, dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement thermal, permettant de vérifier notamment l'absence d'altération de l'eau au cours du stockage ou du transport ainsi que le fonctionnement des installations de traitement d'eau le cas échéant ;
― pour les soins externes collectifs (soins de catégorie IV tels que définis en annexe II) : une analyse de type Th2 telle que définie à l'annexe I peut être réalisée par bassin.
Dans le cas du mélange d'émergences, des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses supplémentaires pour tout ou partie des paramètres de l'analyse de type Ress0 telle que définie à l'annexe I peuvent être réalisés sur tout ou partie du mélange, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 23 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Analyses et prélèvements d'eau pour les eaux minérales naturelles

Résumé. L'article définit les types d'analyses et la fréquence des prélèvements d'eau pour les eaux minérales naturelles, en fonction de leur usage (conditionnement, distribution en buvette publique ou utilisation dans un établissement thermal).

Les contenus des analyses et les fréquences annuelles des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses requises sont définis selon les modalités suivantes :

1° Pour le conditionnement d'une eau de source, d'une eau rendue potable par traitement ou d'une eau minérale naturelle ou la distribution d'une eau minérale naturelle en buvette publique :

― à l'émergence, par captage, des analyses de type Ress1 et Ress2 telles que définies à l'annexe I, sauf si ces analyses ont déjà été réalisées dans le cadre du 2° de l'article 4 (Analyses et prélèvements d'eau pour les eaux minérales naturelles) (utilisation de l'eau minérale naturelle à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal) ;

― au point où les eaux sont conditionnées, avant ou après soutirage, ou au point de puisage à la buvette publique, une analyse de type Cdt1, Cdt2, Cdt3 et Cdt4 telle que définie à l'annexe I, permettant de vérifier notamment l'absence d'altération de l'eau au cours du stockage ou du transport ainsi que le fonctionnement des installations de traitement d'eau le cas échéant.

Les fréquences annuelles minimales des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à réaliser sont définies aux tableaux 1, 2 et 4 de l'annexe II ;

2° Pour l'usage d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal :

― à l'émergence, par captage, des analyses de type Ress1 et Ress2 telles que définies à l'annexe I, sauf si ces analyses ont déjà été réalisées dans le cadre du 1° de l'article 4 (Analyses et prélèvements d'eau pour les eaux minérales naturelles) (conditionnement d'eau minérale naturelle ou distribution d'eau minérale naturelle en buvette publique) ;

― pour les soins autres que les soins externes collectifs (soins de catégorie I, II, III tels que définis en annexe II) : une analyse de type Th1 telle que définie en annexe I, sur un point d'usage par catégorie de soins dans chaque bâtiment et réseau (unité de distribution) différenciés, dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement thermal, permettant de vérifier notamment l'absence d'altération de l'eau au cours du stockage ou du transport ainsi que le fonctionnement des installations de traitement d'eau le cas échéant. Un prélèvement d'échantillons d'eau au point d'usage pourra être remplacé le cas échéant par un prélèvement d'échantillons d'eau au stockage sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé ;

― pour les soins externes collectifs (soins de catégorie IV tels que définis en annexe II) : une analyse de type Th2 telle que définie à l'annexe I par bassin.

Les fréquences annuelles des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à réaliser sont définies au tableau 5 de l'annexe II. Les fréquences indiquées ne s'appliquent que pendant la durée d'ouverture des établissements ;

3° Pour le conditionnement d'une eau de source, d'une eau rendue potable par traitement ou d'une eau minérale naturelle ou la distribution d'une eau minérale naturelle en buvette publique ou l'usage d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal :

― à l'émergence, par captage, une analyse de type Ress0 telle que définie à l'annexe I, tous les cinq ans.

Dans le cas du mélange d'émergences, les échantillons d'eau prélevés pour la réalisation des analyses de type Ress 0, Ress 1 et Ress 2 peuvent être réalisés sur tout ou partie du mélange, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 23 novembre 2014

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Comptage des analyses obligatoires dans le volume total annuel

Résumé. Les analyses obligatoires pour vérifier la qualité de l'eau sont comptées dans le total des analyses à réaliser chaque année.

Les analyses mentionnées à l'article 3 (Analyses de contrôle de la qualité de l'eau) et au 3° de l'article 4 (Analyses et prélèvements d'eau pour les eaux minérales naturelles) sont décomptées du volume total des analyses, tel que défini à l'annexe II, à réaliser pour la même année.

En vigueur depuis le 23 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Analyses supplémentaires pour le contrôle sanitaire des eaux

Résumé. Des analyses supplémentaires peuvent être faites pour vérifier la qualité de l'eau, surtout si un problème est signalé.

Des prélèvements et des analyses supplémentaires peuvent être réalisés, dans le cadre du contrôle sanitaire, pour tout ou partie des paramètres des analyses types définies en annexe I ou tout autre paramètre pertinent dans les conditions fixées à l'article R. 1322-42 du code de la santé publique (Analyses supplémentaires pour les eaux minérales naturelles), et également dans le cadre du signalement d'un incident prévu à l'article R. 1322-44-1 du code de la santé publique (Signalement des incidents liés aux eaux minérales).
Tous les paramètres de l'annexe I du présent arrêté font l'objet de prélèvements et d'analyses selon les fréquences fixées à l'annexe II du présent arrêté à moins que le directeur général de l'agence régionale de santé, pendant une période qu'il lui appartient de déterminer, estime que le paramètre n'est pas susceptible d'être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient constituer un risque pour la santé des personnes et, pour les paramètres disposant d'une limite de qualité, à des concentrations qui pourraient compromettre le respect de ces limites.
Pour les eaux minérales naturelles, le suivi de la stabilité de ces eaux dans leurs caractéristiques essentielles ne doit pas être compromis.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux analyses de type Ress 0. Ces dispositions s'appliquent notamment pour les analyses réalisées dans le cadre de la partie principale de la surveillance telle que définie à l'article 1er (Analyses d'eau pour le contrôle sanitaire) du présent arrêté.
Des analyses supplémentaires peuvent être réalisées, dans le cadre du contrôle sanitaire, pour un paramètre qui fait l'objet d'un traitement ou dont la concentration pourrait être influencée par ce traitement, sans que la fréquence d'analyse de ce paramètre ne dépasse six fois par an.

En vigueur depuis le 23 novembre 2014

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Répartition des analyses d'eau par l'agence régionale de santé

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé décide chaque année comment répartir les analyses d'eau entre contrôle sanitaire et surveillance, en fonction de la qualité des eaux et des résultats obtenus.

La répartition des analyses de type Cdt1, Cdt2, Cdt3, Cdt4, Th1 et Th2 mentionnées au 1° et au 2° de l'article 4 (Analyses et prélèvements d'eau pour les eaux minérales naturelles), entre celles effectuées au titre du contrôle sanitaire et celles effectuées au titre de la partie principale de la surveillance, est fixée, chaque année, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce notamment en fonction de l'état de mise en œuvre de la démarche qualité par l'exploitant, conformément à l'article R. 1322-29 du code de la santé publique (Règles d'hygiène pour les eaux minérales), et des résultats de la surveillance réalisée par l'exploitant selon les dispositions des articles R. 1322-39 (Surveillance des eaux minérales par les exploitants), R. 1322-41 (Contrôle de la qualité des eaux minérales), R. 1322-43 (Analyses de surveillance des eaux minérales naturelles), R. 1322-44 (Contrôle de la qualité des eaux minérales) et R. 1322-44-1 (Signalement des incidents liés aux eaux minérales) du code de la santé publique.
Cette répartition tient également compte :
― de la constance et de la conformité aux exigences de qualité réglementaires des résultats obtenus pour les échantillons prélevés au cours d'une période de temps significative appréciée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
― du bilan synthétique annuel de fonctionnement des installations transmis par l'exploitant au directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article R. 1322-30 du code de la santé publique (Rapport annuel des exploitants d'eaux minérales) ;
― des facteurs susceptibles d'altérer ou non la qualité des eaux ;
― du nombre d'analyses à réaliser durant l'année.
Toutefois, le nombre d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire ne doit pas être inférieur :
― au nombre annuel d'analyses proposé dans le tableau 3 de l'annexe II pour les établissements de conditionnement d'eau ;
― à un tiers du nombre annuel d'analyses prévues pour chaque catégorie de soins dans le tableau 5 de l'annexe II pour les établissements thermaux.

En vigueur depuis le 23 novembre 2015

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Transmission des résultats d'analyses des eaux potables

Résumé. Les exploitants d'eaux potables doivent envoyer les résultats de leurs analyses à l'agence régionale de santé, au moins une fois par trimestre, ou immédiatement en cas de danger.

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 7 (Répartition des analyses d'eau par l'agence régionale de santé), un programme prévisionnel est élaboré par le directeur général de l'agence régionale de santé afin d'indiquer à l'exploitant les analyses de la partie principale de la surveillance dont les résultats devront lui être transmis.
Les résultats des analyses de la partie principale de la surveillance réalisée par l'exploitant entrant dans le cadre du premier alinéa du présent article doivent être adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par le responsable de l'exploitation, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le directeur général de l'agence régionale de santé. La transmission de cette synthèse est effectuée au minimum une fois par trimestre.
En cas de non-respect des limites de qualité mentionnées aux articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable) et R. 1322-3 (Qualité et sécurité des eaux minérales naturelles) du code de la santé publique ou de danger pour la santé publique, les résultats doivent être adressés immédiatement au directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article R. 1322-44-6 du code de la santé publique (Procédure en cas de non-conformité des eaux minérales naturelles).

En vigueur depuis le 23 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux

Résumé. L'article précise quels laboratoires doivent réaliser les analyses pour contrôler la qualité de l'eau de source, de l'eau traitée et des eaux minérales.

Les analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire sont réalisées par un laboratoire mentionné à l'article R. 1321-21 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux potables) pour l'eau de source et l'eau rendue potable par traitement et à l'article R. 1322-44-3 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles) pour l'eau minérale naturelle.

Les analyses effectuées au titre de la partie principale de la surveillance de l'exploitant sont réalisées par un laboratoire répondant aux conditions de reconnaissance définies à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique (Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable) pour l'eau de source ou l'eau rendue potable par traitement et à l'article R. 1322-44 du code de la santé publique (Contrôle de la qualité des eaux minérales) pour l'eau minérale naturelle.

En vigueur depuis le 23 novembre 2014

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Dates d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur d'un arrêté, avec une exception pour l'article 8.

Le présent arrêté entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 8 (Transmission des résultats d'analyses des eaux potables) qui entreront en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 23 novembre 2014

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Simplification des analyses d'eaux minérales

Résumé. L'arrêté simplifie les procédures d'analyse des eaux minérales en supprimant les détails sur les prélèvements et en se concentrant sur le respect des normes microbiologiques.

L'arrêté du 21 décembre 1964 relatif au contrôle de la qualité de l'eau est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 octobre 1937Art. 3Arrêté du 14 octobre 1937art. annexe IArrêté du 14 octobre 1937art. annexe II.
-Arrêté du 14 octobre 1937

Art. 3, art. annexe I, art. annexe II.

En vigueur depuis le 23 novembre 2014

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Rôle du directeur général de la santé dans un arrêté sanitaire

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de l'application d'un arrêté concernant le contrôle sanitaire des eaux.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

La sous-directrice de la prévention

des risques liés à l'environnement

et à l'alimentation,

F. Tuchman

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2014

Arrêté du 22 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexes