JORF n°0271 du 22 novembre 2013

Arrêté du 7 novembre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite et maintien en fonctions sont annulées en ce qui concerne Mme Françoise DUFOUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Par ailleurs, Mme Françoise DUFOUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2014.