Arrêté du 20 novembre 2013

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 29 décembre 2016art. 13 (VT)

En vigueur du jeudi 8 janvier 2015 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 4

En vigueur du samedi 23 novembre 2013 au mercredi 7 janvier 2015