Article 1
Il n'y a pas lieu de mettre en œuvre un nouveau débat public organisé par la CNDP sur le projet de contournement Est de Rouen.
1 version
JORF n°0271 du 22 novembre 2013
Décision n°2013-53 du 6 novembre 2013
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, plus particulièrement les articles L. 121-12, L. 121-9 et R. 121-9 ;
Vu la décision de la commission nationale du débat public n° 2004/34/CER/1 du 3 novembre 2004 decidant l'organisation d'un débat public sur le projet de contournement Est de Rouen et en confiant l'animation à une commission particulière ;
Vu le compte rendu du débat public et le bilan du président de la commission nationale rendu public le 29 novembre 2005 ;
Vu la décision ministérielle du 2 mars 2006, et plus particulièrement les articles 1er, 2 et 3 ;
Vu la lettre du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 18 septembre 2013, reçue le 23 septembre 2013, et le dossier joint relatif au projet de contournement Est de Rouen ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que le ministre, par sa décision du 2 mars 2006, a décidé la poursuite du projet et l'approfondissement des études, en particulier en incluant dans le projet le barreau vers l'Eure ;
Considérant que des modifications substantielles ont été apportées au projet et que, en vertu de l'article L. 121-12, une concertation avec le public peut être relancée ;
Considérant que la décision ministérielle de 2006 a été confirmée par les gouvernements successifs et que ce projet figure dans les priorités affichées par le Premier ministre à la suite du rapport « Mobilité 21 » et que, dans ces circonstances, un débat public organisé par la CNDP sur l'opportunité du projet n'a plus lieu d'être ;
Considérant que les études complémentaires ont conduit le comité de pilotage associant l'Etat, les collectivités territoriales et les élus à retenir en octobre 2012 un tracé préférentiel, qui tient compte du débat de 2005 pour le raccordement à Rouen ;
Considérant que le public n'a pas été directement associé et n'a pu exprimer ses observations depuis 2005,
Décide :
Article 2
Il est recommandé au maître d'ouvrage de mener une concertation avec le public sur la base du tracé préférentiel retenu selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la Commission nationale du débat public désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
― elle fera une large place à l'information du public par une publicité élargie et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
1 version
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 novembre 2013.
Pour la commission :
Le président,
C. Leyrit