Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-3, L. 111-9, R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes ;
Vu l'avis des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressés, Arrête :
Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial.
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La délégation mentionnée à l'article 1er est donnée pour les exercices 2014 à 2018 inclus.
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Les présidents de la sixième chambre de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2013.
D. Migaud