Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2013-584 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-584 du 4 juillet 2013. Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2013. Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des Parties.

Fait le 20 novembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Xavier Bertrand

Le 20 septembre 2011

A Monsieur Xavier Bertrand,

Ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur, au nom de l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER, d'accuser réception de votre lettre en date du 7 septembre dont la rédaction est la suivante :

« Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer de conclure un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER, relatif aux conditions d'adhésion des personnels de l'Organisation à l'assurance volontaire vieillesse du régime général français, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.

Je vous serais obligé de me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Organisation. Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation Internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER. Cet accord, dont les versions en langue française et en langue anglaise font également foi, entrera en vigueur conformément à l'article 6 de l'annexe. »

Je suis en mesure de vous confirmer que les termes de votre lettre en date du 7 septembre et de son annexe recueillent l'agrément de l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER et, avec la présente réponse, constitueront l'accord sur la sécurité sociale entre l'Organisation et le Gouvernement de la République française.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute considération.

Osamu Motojima,

directeur général

ITER Organization

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2013.