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Arrêté du 14 novembre 2013

portant modification de l'arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

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Augmentation des dotations pour les ESAT en 2013

Résumé. Un arrêté augmente les financements pour les ESAT en 2013 pour qu'ils puissent mieux fonctionner.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 (Répartition des crédits budgétaires pour 2013) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 (Solidarité, insertion et égalité des chances ― handicap et dépendance) ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2013 (Fixation des plafonds de dépenses pour les établissements d'aide par le travail) pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Modification des dotations régionales pour l'aide par le travail

Résumé. Un arrêté modifie les dotations régionales pour les frais de fonctionnement des établissements d'aide par le travail en 2013.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2013 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Modification des dotations pour l'aide par le travail

Résumé. Un arrêté modifie les dotations pour les établissements d'aide par le travail en 2013.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Actualisation des dotations régionales pour les ESAT

Résumé. Les ESAT reçoivent plus d'argent pour fonctionner en 2013.

Fait le 14 novembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Arrêté du 14 novembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe