La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération n° 2012-3 du 16 mai 2012 du conseil d'administration de l'association Etablissement sanitaire et social d'observation et de réadaptation (ESSOR) et les délibérations du 20 décembre 2012 et du 30 mai 2013 du conseil de surveillance du centre hospitalier Henri-Laborit de Poitiers ;
Vu la délibération n° DL 09441 du conseil municipal de la ville de Vitry-sur-Seine en date du 27 mai 2009 approuvant la création d'un établissement public social et médico-social intercommunal (EPSMSI) dénommé Etablissement public intercommunal des EHPAD d'Ivry-Vitry, l'arrêté conjoint du préfet du Val-de-Marne et du président du conseil général en date du 7 décembre 2009 de transfert de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Lilas, à Vitry-sur-Seine, au profit de l'EPSMSI et le protocole d'accord signé le 18 décembre 2009 entre l'EPSMSI et le syndicat CGT de l'Association des retraités de Vitry (AREV) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 novembre 2013,
Arrête :
