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Arrêté du 25 octobre 2013

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier de données sur les véhicules routiers

Résumé. Un fichier de données sur les véhicules est créé pour aider l'État à évaluer ses politiques, avec des règles strictes sur l'accès et la protection des informations.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) (I, 7°) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un système automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » ;

Vu le récépissé 1706556 v0 du 7 octobre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Création d'un fichier de données sur les véhicules routiers

Résumé. Un fichier de données sur les véhicules routiers est créé pour faire des statistiques et aider l'État à évaluer ses politiques.

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Commissariat général au développement durable) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des véhicules routiers » (RSVERO) ayant pour finalités :
― à titre principal, la production de statistiques, d'études ou de rapports d'évaluation des dispositifs de politiques publiques ;
― à titre accessoire, la transmission des données enregistrées dans le présent traitement à l'Agence de services et de paiement (ASP).

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Données enregistrées dans le répertoire statistique des véhicules routiers

Résumé. L'article liste les données personnelles et techniques sur les véhicules et leurs propriétaires qui seront enregistrées dans un répertoire statistique pour produire des études sur les politiques publiques.

Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un fichier de données sur les véhicules routiers) sont les suivantes :
― données d'identification du titulaire, ou du locataire de longue durée, portées sur le certificat d'immatriculation du véhicule en cours de validité : nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique ; raison sociale, numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ; adresse du titulaire ou du locataire de longue durée ;
― données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler du véhicule : numéro d'immatriculation, immatriculation précédente, date de première mise en circulation, numéro VIN (Vehicle Identification Number), type d'opération et date d'opération, type de location, type de réception, opposition au transfert du certificat d'immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule, mentions spécifiques et d'usage, destruction du véhicule, déclaration de cession, déclaration d'achat, retrait temporaire de la circulation, annulation de l'immatriculation, existence d'un premier et second rapport d'expert, dangerosité et réparabilité des véhicules endommagés ;
― informations techniques complémentaires concernant le véhicule intéressant la connaissance des impacts environnementaux des véhicules telles que consommation mixte, filtre à particule, type de propulsion ;
― données complémentaires issues d'enrichissement à des fins statistiques : activité économique du propriétaire ou du titulaire, probabilité de rouler du véhicule.

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Conservation des données d'identification du titulaire

Résumé. Les informations du propriétaire d'un véhicule sont conservées jusqu'à un changement d'adresse, de propriétaire ou une annulation.

Les données d'identification du titulaire mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le répertoire statistique des véhicules routiers) sont conservées jusqu'à l'enregistrement d'une modification d'adresse, d'un changement de titulaire ou d'une annulation de l'immatriculation du véhicule.

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Transmission de données au RSVERO

Résumé. L'article précise les types de données transmises au RSVERO pour produire des statistiques sur les véhicules.

Dans le cadre des seules finalités prévues à l'article 1er (Création d'un fichier de données sur les véhicules routiers), sont transmises au RSVERO :
― des données relatives à l'activité économique des entreprises ou établissements propriétaires de véhicules issues du répertoire SIRENE de l'INSEE ;
― des données portant sur les caractéristiques techniques complémentaires des véhicules issues du registre des contrôles techniques de l'organisme central (OTC-UTAC) ;
― des données issues, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé, du système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules (SID-SIV).

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Accès restreint aux données des véhicules

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données des véhicules pour des raisons statistiques, scientifiques ou pour le paiement du bonus écologique.

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le répertoire statistique des véhicules routiers) les agents du service de l'observation et de la statistique (SOeS) individuellement désignés et spécialement habilités.
Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le répertoire statistique des véhicules routiers), à raison de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions de service public qui leur sont confiées :
― sur demande et aux seules fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique, les agents de l'INSEE, des services statistiques ministériels, des services d'étude ou d'évaluation ministériels ou d'organismes scientifiques individuellement désignés, spécialement habilités, sous couvert de convention de confidentialité, dans le cadre de leurs études et recherches.
― dans le cadre de la mise en paiement des dossiers du bonus écologique, les agents de l'Agence de services et de paiement (ASP).

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du ministère de l'écologie.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Commissariat général au développement durable (CGDD), service de l'observation et des statistiques (SOeS).

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'un certain traitement de données ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Suppression du fichier central des automobiles

Résumé. L'arrêté du 25 octobre 2013 supprime les règles concernant le fichier central des automobiles (F.C.A.) géré par le ministère des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Rôle du commissaire général dans l'arrêté

Résumé. Le commissaire général au développement durable est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2013.

Philippe Martin

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Arrêté du 25 octobre 2013
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