La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. et D. 162-10-1 (Contrat de bon usage des médicaments et produits de santé)Art. D.162-10-1Contrat de bon usage des médicaments et produits de santéUn contrat type définit les règles pour le bon usage des médicaments et produits de santé, incluant la qualité des soins, l'informatisation, et les sanctions en cas de non-respect. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013,
Arrêtent :