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Arrêté du 18 novembre 2013

fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 18 novembre 2013 sur le bon usage des médicaments

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2013 fixe un modèle standard pour les contrats de bon usage des médicaments et produits de santé, avec des directeurs chargés de faire respecter les règles et un accord de cinq ans entre les autorités sanitaires et un hôpital.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et D. 162-10-1 (Contrat de bon usage des médicaments et produits de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Contrat type pour le bon usage des médicaments

Résumé. Un modèle standard pour les contrats de bon usage des médicaments et produits de santé est fixé par arrêté.

Le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale (Contrat de bon usage des médicaments et produits de santé) est établi conformément au modèle fixé en annexe.

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur le bon usage des médicaments

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur l'utilisation des médicaments.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Contrat pour l'amélioration de l'utilisation des médicaments

Résumé. Un accord de cinq ans entre les autorités sanitaires et un hôpital pour mieux utiliser les médicaments, avec des objectifs clairs et une garantie de remboursement si tout est respecté.

Fait le 18 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Arrêté du 18 novembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe