Le présent décret a pour objet des transferts de crédits d'un montant total de 187 500 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP). Ces crédits se répartissent comme suit :
Programmes d'origine :
30 000 € en AE et en CP depuis le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
30 000 € en AE et en CP depuis le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
55 000 € en AE et en CP depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
57 000 € en AE et en CP depuis le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
11 000 € en AE et en CP depuis le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;
4 500 € en AE et en CP depuis le programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
Programmes de destination :
6 000 € en AE et en CP à destination du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ;
1 635 € en AE et en CP à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
6 500 € en AE et en CP à destination du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et aménagements durables » ;
7 000 € en AE et en CP à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
155 000 € en AE et en CP à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
11 365 € en AE et en CP à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Ces transferts sont justifiés par la nécessité de corriger plusieurs erreurs d'imputation réalisées dans le cadre d'amendements votés au cours de la discussion parlementaire de la loi de finances pour 2013.