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Arrêté du 12 novembre 2013

fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral

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Transmission électronique des listes électorales

Résumé. Un arrêté de 2013 permet d'envoyer les listes électorales par internet, avec des règles précises sur les formats et les informations à inclure.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 11 (Envoi des procès-verbaux et comptes rendus) et R. 16 (Mise à jour des listes électorales) ;

Vu la délibération de la CNIL n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense n° 12),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Transmission dématérialisée des documents électoraux

Résumé. Les documents électoraux peuvent être envoyés par internet via un site du ministère de l'intérieur ou une plateforme sécurisée.

La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le ministère de l'intérieur, soit au moyen de la plate-forme d'échange et de confiance mise en place par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Format des listes électorales

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires et optionnelles à inclure dans les listes électorales, comme le nom, la date de naissance et l'adresse des électeurs.

Les informations contenues dans la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires doivent correspondre, dans l'ordre et avec le même nom d'en-tête de colonnes, à celles listées dans le tableau suivant :

INTITULÉ DES COLONNES
(dénomination à respecter
impérativement)

TYPE DE CHAMP

DONNÉE OBLIGATOIRE

INFORMATION À INSCRIRE

TypeListe

Alphanumérique

Type de liste (liste générale/liste complémentaire européennes/liste complémentaire municipales)

InfoListe

Alphanumérique

Type de fichier (liste électorale/tableau)

DateCreationListe

Date

Date d'édition du fichier

CodeDepartement

Alphanumérique

Code INSEE du département

CodeCommune

Alphanumérique

Code INSEE de la commune

NomCommune

Alphanumérique

Nom de la commune

NoElecteurGeneral

Alphanumérique

Numéro d'ordre de l'électeur sur la liste

Sexe

Alphanumérique

Oui

Sexe

NomdeNaissance

Alphanumérique

Oui

Nom de naissance

NomDusage

Alphanumérique

Oui

Nom d'usage

Prenoms

Alphanumérique

Oui

Prénoms

DateDeNaissance

Date

Oui

Date de naissance

NomComNaissance

Alphanumérique

Oui

Nom de la commune de naissance

DeptNaissance

Alphanumérique

Oui

Département de naissance

PaysNaissance

Alphanumérique

Oui

Pays de naissance (le cas échéant)

Nationalite

Alphanumérique

Oui (listes complémentaires uniquement)

Nationalité (seulement pour les listes complémentaires)

NomBureauDeVote

Alphanumérique

Nom du bureau de vote

NoBureauDeVote

Alphanumérique

Numéro de bureau de vote

CodeCanton

Alphanumérique

Code INSEE du canton

CodeCirconscription

Alphanumérique

Numéro de la circonscription législative

ComplementDeLocalisation1

Alphanumérique

Complément de localisation du destinataire (numéro d'appartement, escalier, couloir, étage, etc.)

ComplementDeLocalisation2

Alphanumérique

Complément d'identification du point géographique (tour, immeuble, numéro de bâtiment)

NumeroVoie

Alphanumérique

Numéro dans la voie

TypeVoie

Alphanumérique

Type de voie (rue, avenue, boulevard, etc.)

LibelleVoie

Alphanumérique

Nom de la voie

LieuDit

Alphanumérique

Lieudit

CodePostal

Alphanumérique

Code postal

VilleLocalite

Alphanumérique

Ville ou localité

Pays

Alphanumérique

Pays

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Adresse email obligatoire pour la connexion

Résumé. Pour se connecter au site de transmission des listes électorales, il faut fournir une adresse email valide pour les échanges avec l'administration.

Lors de la connexion au site internet prévu à l'article 1er (Transmission dématérialisée des documents électoraux) du présent arrêté, le déposant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera utilisée pour les échanges de courriers électroniques entre le déposant et l'administration.

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Transmission des listes électorales sous forme dématérialisée

Résumé. L'article explique comment transmettre les listes électorales sous forme de fichiers XML ou CSV, avec des règles précises sur leur format et leur contenu.

La liste électorale générale et les listes électorales complémentaires sont transmises au choix du déposant sous forme de :
1° Fichiers texte structurés au format XML (eXtensible Markup Language) respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur le site internet du ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr) ;
2° Fichiers texte structurés sur le modèle du format CSV (Comma-separated Values), représentant les données du tableau figurant à l'article 2 (Format des listes électorales) sous forme de champs séparés par des points-virgules. Ces fichiers remplissent les critères suivants :
a) Chaque fichier commence par une ligne représentant l'en-tête des colonnes du tableau permettant de décrire la liste des champs ;
b) Chaque ligne du fichier correspond à une ligne du tableau. Les lignes sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ou Fin de ligne ;
c) Les longueurs des lignes et des champs sont variables sans dépasser un maximum prédéfini ;
d) Les champs composant les lignes sont obligatoirement séparés par des points-virgules ;
e) Les fichiers sont encodés selon le standard de codage UTF-8 ;
f) Les champs représentant des dates doivent respecter le format JJ/MM/AAAA, où JJ représente une valeur sur 2 caractères indiquant le jour, MM représente une valeur sur 2 caractères indiquant le mois et AAAA représente une valeur sur 4 caractères indiquant l'année ;
g) Le champ représentant le sexe doit contenir le caractère M (masculin) ou F (féminin) ;
h) Les champs représentant un pays ou une nationalité respectent les normes indiquées par l'INSEE.
Lors de la transmission de la liste électorale générale et des listes électorales complémentaires, le déposant transmet également une copie image de la page contenant la signature des trois membres de la commission administrative chargée de dresser la liste générale des électeurs.

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Format PDF pour les tableaux électoraux

Résumé. Les tableaux électoraux doivent être envoyés en format PDF.

Les tableaux sont transmis au format PDF (Portable Document Format).

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les listes électorales

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la transmission électronique des listes électorales.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Arrêté du 12 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6