Article 1
Le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D. 162-10 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle fixé en annexe.
1 version
1 cité
JORF n°0271 du 22 novembre 2013
Arrêté du 18 novembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et D. 162-10,
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome