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Arrêté du 18 novembre 2013

fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

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Surveillance de l'utilisation des médicaments dans les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent faire un rapport chaque année pour surveiller l'utilisation des médicaments et améliorer les soins.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et D. 162-10 (Évaluation annuelle des contrats de bon usage dans les établissements de soins),

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Rapport annuel sur l'usage des médicaments et soins

Résumé. Un rapport annuel doit être rédigé selon un modèle précis pour évaluer l'utilisation des médicaments et des soins dans les établissements de santé.

Le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D. 162-10 du code de la sécurité sociale (Évaluation annuelle des contrats de bon usage dans les établissements de soins) est établi conformément au modèle fixé en annexe.

En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Évaluation annuelle des médicaments hospitaliers

Résumé. Un rapport annuel surveille l'utilisation des médicaments dans les hôpitaux pour améliorer les soins et gérer les coûts.

Fait le 18 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Arrêté du 18 novembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe