La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. et D. 162-10 (Évaluation annuelle des contrats de bon usage dans les établissements de soins)Art. D.162-10Évaluation annuelle des contrats de bon usage dans les établissements de soinsLes établissements de soins doivent établir un rapport annuel pour évaluer leur contrat d'utilisation des médicaments et produits, avec des objectifs et indicateurs précis.,
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013,
Arrêtent :