Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 novembre 2013

fixant pour l'année 2014 le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des greffiers en 2014

Résumé. En 2014, les greffiers des tribunaux de commerce devront payer une petite partie de leurs revenus pour aider à financer des services communs comme la formation et l'informatique.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de participation financière des greffiers en 2014

Résumé. En 2014, les greffiers des tribunaux de commerce devront payer 0,90 % de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2014 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de participation des greffiers pour l'année 2014

Résumé. Un arrêté fixe à 0,90 % le taux de référence pour calculer la participation des greffiers au financement des services communs en 2014.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

C. Champalaune

Arrêté du 13 novembre 2013
Article 1
Article 2