Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 novembre 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de Merlatière et de Recouvrance, sur le territoire des communes de Cugand, La Bernardière, Treize-Septiers, La Guyonnière, Saint-Georges-de-Montaigu, Les Brouzils, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière, Chauché, Dompierre-sur-Yon, La Merlatière, dans le département de la Vendée, et Gétigné, dans le département de la Loire-Atlantique.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cugand, dans le département de la Vendée, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1). Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département de la Vendée ainsi qu'à la mairie de la commune de Cugand.