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Arrêté du 17 juin 2009

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Article 2

En application de l'article D. 654-39 du code rural, le quota d'un producteur est égal à son quota pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, en tenant compte, le cas échéant :
― des cessations primées de quotas effectuées en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ;
― des mises en réserve des quotas dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2008 ;
― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ;
― des transferts et prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2010

Créé le 25 juin 2009 · Périmé le 31 mars 2010

En application de l'article D. 654-39 du code rural, le quota d'un producteur est égal à son quota pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, en tenant compte, le cas échéant :
― des cessations primées de quotas effectuées en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ;
― des mises en réserve des quotas dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2008 ;
― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ;
― des transferts et prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural.

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Périmé depuis le mercredi 31 mars 2010

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au mardi 30 mars 2010

Source : Légifrance