Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-76 du 29 janvier 1997 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0144 du 24 juin 2009
Décret n°2009-769 du 23 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-76 du 29 janvier 1997 > > Art. 2 > >
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth