La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CEE) n° 918/83 modifié du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 ;
Vu la directive (CEE) n° 83/181 modifiée du Conseil du 28 mars 1983 déterminant le champ d'application de l'article 143 sous b de la directive n° 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens ;
Vu la directive (CE) n° 2006/79 du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers ;
Vu la directive (CE) n° 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive n° 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers ;
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du II de son article 291 et son annexe IV ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 17 bis et 285 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'application du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008, dans les cas où ces règlements laissent aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. I : Franchises fiscales à l'importation , Art. 50 septies, Art. 50 octies, Art. 50 octies A, Art. 50 octies B, Art. 50 octies C > >
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6 créés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 1983 > > Sct. DISPOSITIONS GENERALES, Sct. CHAMP D'APPLICATION *DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA*, Art. 1, Sct. DEFINITIONS DIVERSES, Art. 2, Sct. IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT A DES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DU TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE, Sct. TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE* AUTRE QUE LA FRANCE VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL, Art. 3, Sct. OBLIGATIONS POSTERIEURES A L'IMPORTATION, Art. 5, Sct. TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *A L'ETRANGER* VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS APPARTENANT A DES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DU TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE, Sct. TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE* AUTRE QUE LA FRANCE VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL, Art. 4, Sct. TRANSFERT DE LA RESIDENCE NORMALE D'UN PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *A L'ETRANGER* VERS LE TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL, Art. 13, Sct. IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS A L'OCCASION DE L'AMEUBLEMENT D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE *CONDITIONS*, Art. 14, Sct. IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS A L'OCCASION DE L'ABANDON D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE SITUEE DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE*, Art. 15, Sct. IMPORTATION DE BIENS A L'OCCASION D'UN MARIAGE, Sct. IMPORTATION DE BIENS PERSONNELS ACQUIS OU EN LA POSSESSION DU BENEFICIAIRE AVANT SON MARIAGE., Art. 16, Sct. IMPORTATION DE CADEAUX HABITUELLEMENT OFFERTS A L'OCCASION D'UN MARIAGE, Art. 17, Sct. IMPORTATION DE BIENS RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION, Art. 18, Art. 19, Sct. TROUSSEAUX, REQUIS D'ETUDES ET AUTRES OBJETS MOBILIERS D'ELEVES OU D'ETUDIANTS, Art. 20, Art. 21, Sct. IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS *DEFINITION* REALISEES DANS LE CADRE DU TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS, Art. 22, Sct. IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS REALISEES DANS LE CADRE DU TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS, Art. 23, Sct. IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS ETRANGERS, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. BIENS D'INVESTISSEMENT ET AUTRES BIENS D'EQUIPEMENT IMPORTES A L'OCCASION D'UN TRANSFERT D'ACTIVITES, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES OU A USAGE AGRICOLE, Sct. PRODUITS OBTENUS PAR DES EXPLOITANTS COMMUNAUTAIRES SUR DES BIENS FONDS SITUES DANS UN ETAT AUTRE QUE CELUI D'IMPORTATION, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. SEMENCES, ENGRAIS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DU SOL ET DES VEGETAUX, Art. 36, Art. 37, Sct. IMPORTATIONS D'ANIMAUX DE LABORATOIRE ET DE SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES, Sct. ANIMAUX DE LABORATOIRE ET SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES DESTINES A LA RECHERCHE, Art. 38, Sct. IMPORTATIONS DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES, Sct. SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE ET REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS ET TISSULAIRES, Art. 39, Art. 41, Sct. SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE ET REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS ET TISSULAIRES *CONDITIONS DE L'EXONERATION*, Art. 40, Sct. IMPORTATIONS DE MEDICAMENTS, Sct. PRODUITS PHARMACEUTIQUES UTILISES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES INTERNATIONALES, Art. 42, Sct. BIENS ADRESSES A DES ORGANISMES A CARACTERE CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE *ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF*, Sct. BIENS IMPORTES POUR LA REALISATION D'OBJECTIFS GENERAUX, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. BIENS IMPORTES AU PROFIT DES PERSONNES HANDICAPEES., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. BIENS IMPORTES AU PROFIT DES VICTIMES DE CATASTROPHES, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. IMPORTATIONS AYANT TRAIT A CERTAINES RELATIONS INTERNATIONALES, Sct. DECORATIONS ET RECOMPENSES DECERNEES A TITRE HONORIFIQUE *DEFINITION*, Art. 58, Sct. CADEAUX RECUS DANS LE CADRE DES RELATIONS INTERNATIONALES, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. BIENS DESTINES A L'USAGE DES SOUVERAINS ET DES CHEFS D'ETAT., Art. 62, Sct. IMPORTATIONS DE BIENS A DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE, Sct. ECHANTILLONS DE VALEUR NEGLIGEABLE, Art. 63, Sct. IMPRIMES ET OBJETS A CARACTERE PUBLICITAIRE, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. BIENS UTILISES OU CONSOMMES LORS D'UNE EXPOSITION OU D'UNE MANIFESTATION SIMILAIRE, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. BIENS IMPORTES POUR EXAMENS, ANALYSES OU ESSAIS., Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Sct. EXONERATIONS DIVERSES, Sct. ENVOIS DESTINES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR OU DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, Art. 79, Sct. DOCUMENTATION A CARACTERE TOURISTIQUE, Art. 80, Sct. DOCUMENTS ET ARTICLES DIVERS, Art. 81, Sct. MATERIAUX ACCESSOIRES D'ARRIMAGE ET DE PROTECTION DES MARCHANDISES AU COURS DE LEUR TRANSPORT, Art. 82, Sct. LITIERES, FOURRAGE ET ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AU COURS DE LEUR TRANSPORT, Art. 83, Sct. CARBURANTS *ESSENCE, GAS-OIL* A BORD DES VEHICULES A MOTEUR TERRESTRES, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. LUBRIFIANTS A BORD DES VEHICULES A MOTEUR TERRESTRES, Art. 88, Sct. BIENS DESTINES A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN OU LA DECORATION DE MONUMENTS COMMEMORATIFS OU DE CIMETIERES DE VICTIMES DE GUERRE, Art. 89, Sct. CERCUEILS, URNES FUNERAIRES ET OBJETS D'ORNEMENT FUNERAIRE, Art. 90, Sct. DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Sct. Annexes, Sct. IMPORTATION D'ANIMAUX DE LABORATOIRE ET DE SUBSTANCES BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES DESTINES A LA RECHERCHE (VOIR ART. 38), Art. ANNEXE I, Sct. EXONERATIONS DIVERSES, Sct. DOCUMENTS ET ARTICLES DIVERS, Sct. MATERIEL VISUEL ET AUDITIF DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, Art. ANNEXE II > >
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157 abrogés
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde