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Arrêté du 12 mai 2009

fixant les conditions mentionnées à l'article R. 1121-11 devant figurer dans la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1121-13 (Conditions de réalisation des recherches impliquant la personne humaine) et R. 1121-11 (Conditions pour réaliser certaines recherches en dehors des établissements pharmaceutiques),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour un lieu de recherche biomédicale

Résumé. Pour obtenir l'autorisation d'un lieu de recherche biomédicale, il faut fournir un dossier complet avec les informations sur le demandeur et les détails du lieu.

Le demandeur mentionné à l'article R. 1121-13 est la personne qui fait la demande d'autorisation de lieu. Celle-ci est dénommée responsable du lieu après octroi de l'autorisation.
Outre les informations mentionnées à l'article R. 1121-13, le dossier de demande d'autorisation comprend les éléments décrits dans les articles 2 (Description des locaux pour une recherche biomédicale) à 7 (Exigence d'un pharmacologue pour les recherches biomédicales) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Description des locaux pour une recherche biomédicale

Résumé. Pour demander une autorisation de recherche biomédicale, il faut décrire précisément les locaux et leur usage.

Le dossier de demande d'autorisation comprend une description précise des locaux constituant le lieu de recherche biomédicale, et notamment :
1° Un plan-masse (situation du bâtiment) ;
2° Un plan coté, simplifié et orienté, de tous les locaux concernés par la demande ;
3° La répartition des locaux, et notamment de ceux :
― dédiés à l'accueil et à la prise en charge des participants aux recherches biomédicales ;
― dédiés à l'hôtellerie (restauration, détente, repos...) ;
― dédiés au recueil, à la protection et à l'archivage des données ;
― le cas échéant, dédiés aux activités de recueil, de préparation et de conservation des échantillons biologiques ;
― le cas échéant, dédiés au conditionnement et à l'étiquetage des médicaments expérimentaux ;
― dédiés au stockage des médicaments et produits expérimentaux nécessaires à la recherche ;
― dédiés à l'hygiène.
4° Le nombre de lits d'hospitalisation et/ou le nombre de places en ambulatoire, leur répartition et leur localisation précise dans le lieu ;
5° L'adéquation des locaux pour une évacuation immédiate des participants aux recherches en vue de leur prise en charge par un service de soins approprié.
Il comporte également les documents régissant la mise à disposition des locaux (contrat de location...).

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Équipements requis pour la recherche biomédicale

Résumé. L'article liste les équipements nécessaires pour une recherche biomédicale, comme des réfrigérateurs, des systèmes de sécurité et des installations pour les personnes handicapées.

Le dossier de demande d'autorisation comprend une description précise des équipements consacrés à la recherche, et notamment, qu'ils soient ou non affectés exclusivement à la recherche :
1° Equipements spécifiques dédiés au recueil, à la préparation et à la conservation des prélèvements : centrifugeuse, réfrigérateur, congélateur... ;
2° Matériels destinés à assurer la sécurité des personnes ;
3° Matériels potentiellement dangereux en cas de dérèglement ou du fait de leur nature propre ;
4° Matériels utilisés pour le stockage et la préparation des aliments ;
5° Matériels utilisés pour le stockage et la conservation des médicaments expérimentaux et produits nécessaires à la recherche ;
6° Equipements, notamment informatiques, permettant le recueil, la conservation, la protection et l'archivage des données et connexion internet permettant l'accès au fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;
7° Installations ou équipements facilitant l'accessibilité des personnes handicapées ;
8° Le cas échéant, équipements et installations spécifiques pour les mineurs (dispositifs médicaux, portes, toilettes...) ;
9° Equipements permettant la continuité de l'alimentation électrique (groupe électrogène, onduleur...) ;
10° Système de chauffage, de rafraîchissement des locaux, de climatisation... ;
11° Equipements de communication interne (bip, téléphone, fax...) ;
12° Equipements de détection et de lutte contre l'incendie ;
13° Le cas échéant, réseau de distribution des fluides médicaux.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Équipements d'urgence dans les lieux de recherche biomédicale

Résumé. Les lieux de recherche biomédicale doivent avoir des équipements pour gérer les urgences, comme des alarmes et du matériel de réanimation.

Le dossier de demande d'autorisation comprend également une description précise des équipements consacrés à la gestion des cas d'urgence en vue d'une prise en charge immédiate par un service de soins approprié :
1° Sonnettes ou système d'alarme dans les lieux de séjour, de traitement et d'hygiène ;
2° Chariot(s) d'urgence et mallettes de réanimation ;
3° Equipement de communication et d'alerte en cas d'urgence.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Personnel requis pour une recherche biomédicale

Résumé. L'article décrit les différents types de personnel nécessaires pour une recherche biomédicale, comme les médecins, les techniciens et le personnel de sécurité.

Le dossier de demande d'autorisation comprend une description quantitative et qualitative du personnel, et notamment :
1° Professionnels de santé médicaux/paramédicaux en fonction des besoins, et notamment du nombre maximal de personnes susceptibles de participer aux recherches dans ce lieu ;
2° Nombre minimal de personnel permanent et d'astreinte et description de l'organisation fonctionnelle en cas de recours à du personnel non permanent ;
3° Le cas échéant, les compétences particulières des personnes des catégories visées au 1° et 2° dans le domaine de la gestion des cas d'urgence en vue d'une prise en charge immédiate par un service de soins approprié ;
4° Personnel technique (techniciens de laboratoire...) en fonction des besoins, et notamment du nombre maximal de personnes susceptibles de participer aux recherches dans ce lieu ;
5° Secrétariat ;
6° Personnel de surveillance et de sécurité.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Procédures et équipements pour les recherches biomédicales

Résumé. L'article décrit les procédures et équipements nécessaires pour obtenir une autorisation de recherche biomédicale, notamment la gestion des urgences, la protection des données et la sécurité des participants.

Le dossier de demande d'autorisation comprend une description des procédures de fonctionnement applicables dans le lieu, et notamment :
1° Recueil, protection, conservation et archivage des données ;
2° Elimination des déchets ;
3° Obligation de maintenance et contrôle de la qualité des équipements, dont les dispositifs médicaux ;
4° Contrôle de la qualité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
5° Nécessité éventuelle de stérilisation, de désinfection ou de nettoyage des dispositifs médicaux et conditions de réutilisation des dispositifs médicaux ;
6° Gestion de l'urgence, et notamment : modalités de liaison entre le lieu de recherche et le service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence ou d'accident (ces modalités comprennent la description des moyens de transport utilisés et du trajet à parcourir), nombre et lieux d'emplacement des chariots et/ou des mallettes de réanimation ;
7° Prévention des infections nosocomiales ;
8° Contrôle d'accès et de circulation des personnes ;
9° Evacuation en cas d'urgence des personnes participant à la recherche et du personnel ;
10° Sécurisation de l'accueil éventuel de mineurs ;
11° Procédure de suivi des patients en ambulatoire ;
12° Le cas échéant, moyens matériels du pharmacien et procédures opératoires standardisées relatives aux activités de ce dernier.
La demande d'autorisation comporte une copie de la convention établie entre le responsable du lieu de recherches et le responsable du service de soins d'urgence, mentionnant les informations relatives au personnel autre que l'investigateur, aux modalités d'alerte du service de soins approprié, aux moyens de communication entre les deux structures et aux informations à échanger, et aux modalités de liaison décrites au 6°.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence d'un pharmacologue pour les recherches biomédicales

Résumé. Pour obtenir l'autorisation d'un lieu de recherche biomédicale, il faut prévoir un pharmacologue et signer une convention avec lui.

Lorsque l'activité de recherche exercée dans un lieu nécessite l'intervention d'un pharmacologue, la demande d'autorisation de lieu comporte la convention établie entre le responsable du lieu de recherches et le pharmacologue.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de l'application des règles fixées par cet arrêté.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Arrêté du 12 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8