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Arrêté du 23 juin 2009

modifiant l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;

Vu l'arrêté du 30 août 2001 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des hauts responsables

Résumé. L'arrêté du 23 juin 2009 confie à trois hauts responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Arrêté du 23 juin 2009
Article 1
Article 2