Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers > > , Art. R743-178, Art. R743-179, Art. R743-180, Art. R743-181, Art. R743-182 > >
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6 créés
JORF n°0144 du 24 juin 2009
Décret n°2009-768 du 23 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1955 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-17, L. 518-19 et L. 518-23 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 270 et 519 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3253-15 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde