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Décret n°2009-768 du 23 juin 2009

relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1955 (Les deux types de séquestre) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-14 (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-17 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans les consignations), L. 518-19 (La Caisse des dépôts et consignations, seule autorisée pour les consignations) et L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 270 (Rappel du paiement pour l'expert) et 519 (Dépot de garantie monétaire) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3253-15 (Garantie des salaires en cas de procédure collective) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiersCode de commerceArt. R743-178 : Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerceCode de commerceArt. R743-179 : Utilisation des comptes de dépôt par les greffiers
- Code de commerce.
Sct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers , Art. R743-178, Art. R743-179, Art. R743-180, Art. R743-181, Art. R743-182

En vigueur depuis le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les fonds détenus pour le compte de tiers

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Décret n°2009-768 du 23 juin 2009
Article 1
Article 2