Le présent décret portant transfert d'un crédit de 7 371 616 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer le remboursement par le ministère du logement des ministères qui contribuent, par le recrutement de leurs agents, à la mise en œuvre de la dynamique Espoir Banlieues.
Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville. Ce décret porte un premier transfert de crédit pour 128 agents issus de 13 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées. Un second sera présenté à la suite d'un recensement effectué au mois de septembre.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.

Présentation détaillée de la mesure

Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » porte, au-delà de ses effectifs propres, la majeure partie des ETP de la mission « Ville et logement » à laquelle ressort le programme « Politique de la ville ».
Ce programme comprend deux actions portant des dépenses de personnel dont l'une, l'action 6 « Délégués du préfet dans les quartiers », identifie les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en œuvre la dynamique Espoir Banlieues.
Ces agents sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville selon les règles prévues pour la mise à disposition, par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers, reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère en deux décrets des recrutements par remboursement du programme 135 aux ministères selon le barème forfaitaire de 60 000 euros pour un agent de catégorie A et 45 000 euros pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonction. Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le décret qui vous est soumis fait somme des montants individualisés par programme du budget de l'Etat.