En vigueur depuis le 25 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du prix des actes médicaux vétérinaires en 2009
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural est fixé pour l'année 2009 à 13,28 euros hors taxe.
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