Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2009, le bilan de clôture de l'ancienne association du parc départemental de l'équipement de la Haute-Corse se rapportant à l'exercice 1990 est arrêté comme précisé en annexe 1.
Le partage entre l'Etat et le département des biens, droits et obligations provenant des activités effectuées par le parc de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse auquel s'ajoute le rachat du stock du département aboutit à constater une somme due par l'Etat au profit du département d'un montant de 1 379 256,73 euros, conformément à l'annexe 2.
Cette somme fera l'objet d'un titre de recette émis par le département à l'encontre de l'Etat.