Article 1
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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JORF n°0144 du 24 juin 2009
Arrêté du 23 juin 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers,
Arrêtent :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. , Art. A743-1, Art. A743-2, Art. A743-3, Art. A743-4, Art. A743-5, Art. A743-6 > >
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7 créés
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 juin 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde