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Arrêté du 23 juin 2009

relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds par les greffiers

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour préciser comment les greffiers des tribunaux de commerce doivent gérer l'argent qu'ils reçoivent pour le compte d'autres personnes.

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.Code de commerceArt. A743-1 : Gestion des fonds par les greffiers de tribunaux de commerceCode de commerceArt. A743-2 : Relevé quotidien des comptes pour le greffier
- Code de commerce.
Sct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. , Art. A743-1, Art. A743-2, Art. A743-3, Art. A743-4, Art. A743-5, Art. A743-6

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2009 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Arrêté du 23 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe