Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6211-31-1 > >
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1 modifié
JORF n°0144 du 24 juin 2009
Décret n°2009-774 du 23 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 6211-4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 24 avril 2006 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 31 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin