A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences et modification des conditions de formation
- Code de la santé publiqueArt. R6211-31-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux prélèvements effectués par les pharmaciens biologistes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 (Conditions d'exercice illégal de la médecine) et L. 6211-4 (Examens médicaux d'urgence dans les zones à risque) ;
Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 24 avril 2006 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 31 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6211-31-1
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En vigueur depuis le 25 juin 2009
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin