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Décret n°2009-770 du 23 juin 2009

modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment les tableaux IV, IX, XI et XIV annexés audit code ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juin 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition géographique des juridictions

Résumé. Un décret modifie la répartition des sièges et des zones de compétence des différentes cours et tribunaux en France.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 au présent décret.

En vigueur depuis le 25 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des lieux pour les déclarations de nationalité

Résumé. Un décret modifie les règles pour savoir où déclarer sa nationalité française et obtenir un certificat.

Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Modification des greffes détachés

Résumé. Un décret modifie les sièges et les zones de compétence des greffes détachés dans le code de l'organisation judiciaire.

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 au présent décret.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Modification des tribunaux pour enfants

Résumé. Un décret modifie les sièges et les zones de compétence des tribunaux pour enfants.

Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 4 au présent décret.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Exécution du décret modifiant l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des modifications apportées aux tableaux d'organisation judiciaire.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2009-770 du 23 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes