Le présent projet de décret vise à transférer 288,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 833,5 millions d'euros de crédits de paiement (CP) sur 8 missions et 14 programmes du budget général, à partir des trois programmes de la mission « Plan de relance de l'économie », programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » à hauteur de 120 millions d'euros en AE et 665 millions d'euros en CP, programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » pour 148,5 millions en AE et en CP et programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » pour 20 M€ en AE et en CP.
Ces transferts sont proposés, d'une part, suite aux ouvertures opérées par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative (1) et, d'autre part, en complément des crédits déjà transférés à l'occasion du premier décret de transfert effectué à partir des programmes de la mission « Plan de relance de l'économie » (décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant transfert de crédits) (2). Ce projet de décret permet également d'assurer un premier transfert des crédits ouverts en faveur des politiques actives de l'emploi dans le cadre du Fonds d'investissement social (FISO) (3) et de mettre en œuvre les mesures du plan de relance en faveur du « web 2.0 » et du « serious gaming » (4).

1. Les transferts opérés suites aux ouvertures de crédits
   de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative

Ces transferts sont effectués à partir du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » à hauteur de 70 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP.
Il s'agit à hauteur de 20 millions d'euros, en AE et en CP, d'un premier transfert des crédits ouverts pour l'équipement numérique des écoles. Ces crédits sont transférés sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (mission « Enseignement scolaire »). Ils traduisent l'engagement du Gouvernement, dans le cadre du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 2 février 2009, d'équiper 4 000 à 5 000 écoles, situées dans les petites collectivités, en ordinateurs, tableaux interactifs et autres ressources numériques, grâce à un effort budgétaire de 50 M€. Cet effort d'équipement contribuera à rendre effective la maîtrise des technologies de l'information et de la communication qui fait partie de l'enseignement obligatoire à l'école aujourd'hui. Le développement de ces écoles numériques interactives permettra à la France de combler son retard en matière d'équipement numérique dans l'enseignement primaire.
Par ailleurs, 50 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP, ouverts par la seconde loi de finances rectificative pour abonder la dotation inscrite dans la première loi de finances rectificative au profit du fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, sont transférés sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » (mission « Outre-mer »). Ce fonds exceptionnel d'investissement est destiné à participer au financement des équipements collectifs en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer. Les principaux axes financés sont les suivants :
― promouvoir le développement durable et les énergies renouvelables outre-mer ;
― prévenir les risques naturels ;
― accélérer le désenclavement des territoires ultramarins ;
― accélérer l'équipement public de proximité, en particulier dans les domaines du scolaire et de la santé publique.

2. Les transferts opérés en compléments de ceux déjà réalisés

Le décret n° 2009-203 du 19 février 2009 portant transfert de crédits a permis de transférer à partir du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » 2 690,650 millions d'euros d'AE et 1 141,728 millions d'euros de CP sur 11 missions et 19 programmes. Le rythme d'engagement des opérations et de consommation des crédits de paiement déjà transférés conduit à compléter ce décret de transfert en crédits de paiement. Les crédits de paiement transférés s'élèvent à 630 millions d'euros et se répartissent de la manière suivante :
A hauteur de 545 millions d'euros de CP sur la mission « Défense », se répartissant en :
― 120 millions d'euros de CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Le transfert opéré à l'occasion du décret du 19 février s'élevait à 220 millions d'euros en AE et 100 millions d'euros en CP.
Ces transferts doivent permettre de financer :
― un programme exceptionnel de remise aux normes des installations militaires. Sont concernés les sites militaires maintenus dans le cadre du nouveau plan de stationnement mais ne bénéficiant pas du programme de financement consacré aux restructurations et à la densification des bases de défense ;
― des tranches conditionnelles ou optionnelles de marchés et d'opérations d'infrastructure. Ces contrats passés par le ministère de la défense ― munis de tranches conditionnelles ou optionnelles ― peuvent être lancés dès à présent, la majorité des commandes étant prêtes à être notifiées et les contrats étant prêts à l'engagement ;
― diverses opérations de rénovation des nécropoles militaires, de dépollution et de rénovation énergétique ;
― 325 millions d'euros de CP sur le programme 146 « Equipement des forces ». Le transfert opéré à l'occasion du décret du 19 février s'élevait à 1 096 millions d'euros en AE et 300 millions d'euros en CP. Ces transferts permettent de réaliser des acquisitions d'équipements de défense, cohérentes avec les priorités du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Ces acquisitions anticipées se divisent en deux catégories :
― des anticipations d'acquisitions nécessitant la mise en œuvre d'un acte contractuel nouveau pour des opérations non encore lancées (par exemple, un bâtiment de projection et de commandement, des navires amphibie et des navires de soutien et de servitude, cinq hélicoptères Caracal) ;
― des anticipations d'acquisition se situant dans le cadre d'opérations déjà en cours ; il s'agit d'accélérer la réalisation de ces opérations, dans le cadre d'aménagements à des contrats existants (par exemple, des véhicules blindés de combat d'infanterie) ;
― 70 millions d'euros de CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Le transfert opéré à l'occasion du décret du 19 février s'élevait à 194 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP. Ces transferts permettent d'acquérir des rechanges utiles au maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements de défense, ainsi que des munitions. Les rechanges et munitions ainsi approvisionnés seront utilisés pour améliorer l'état des stocks, en anticipation des besoins futurs ;
― 30 millions d'euros de CP sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de la défense ». Le transfert opéré à l'occasion du décret du 19 février s'élevait à 110 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP. Ces transferts permettent de renforcer la compétitivité de nos entreprises dans le secteur de la défense ― secteur clé pour l'exportation ― en constituant des investissements d'avenir susceptibles de retombées dans le secteur civil.
A hauteur de 45 millions d'euros de CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». Le transfert opéré à l'occasion du décret du 19 février s'élevait à 165 millions d'euros en AE et 80 millions d'euros en CP.
Ces crédits permettent d'abonder les moyens dédiés à l'entretien routier :
― en direction de programmes d'investissement sur le réseau routier national et relatifs à l'entretien préventif, aux grosses réparations des chaussées ainsi qu'à la mise à niveau des matériels et moyens dédiés aux interventions (mise aux normes Euro 5) ;
― en direction de programmes d'entretien courant sur le réseau routier national et relatifs à la maintenance et à l'entretien courant des chaussées, à la maintenance et à l'entretien courant des ouvrages d'art et à l'amélioration de la signalisation horizontale sur les chaussées. Les crédits supplémentaires dégagés permettront de mieux traiter les dégradations ponctuelles des chaussées et des ouvrages.
Ces crédits sont aussi consacrés à l'entretien portuaire. Ils contribuent à l'entretien des ouvrages extérieurs et à l'accès des grands ports maritimes en permettant, notamment, d'accélérer la réalisation de travaux sur les écluses, les ponts flottants et les postes pétroliers, ainsi que l'aménagement de quais, de terre-pleins et d'aires logistiques.
A hauteur de 40 millions d'euros de CP sur la mission « Sécurité » dont 20 millions d'euros sur le programme 176 « Police nationale » et 20 millions d'euros sur le programme 152 « Gendarmerie nationale ». Le transfert opéré à l'occasion du décret du 19 février s'élevait à 50 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP vers le programme 176 « Police nationale » et également 50 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP vers le programme 152 « Gendarmerie nationale ». Ces crédits permettent d'accélérer le renouvellement du parc automobile ― tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale ― en améliorant leur équipement en véhicules modernes, plus propres et moins consommateurs en énergie.
Par ailleurs à partir du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », 20 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP sont transférés sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits permettront de faciliter le financement des dispositifs de veille sociale, d'hébergement d'urgence et de réinsertion ainsi que d'accompagnement dans et vers le logement. Le pilotage régional de la veille sociale bénéficiera également de ce transfert de crédits sur le programme 177.

3. Les transferts effectués à partir des crédits du Fonds d'investissement social (FISO)

Ces crédits sont transférés à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », action 05 « Politiques actives de l'emploi » vers les programmes 102 et 103 de la mission « Travail et emploi ».
a) Les crédits transférés vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour un montant total de 18,5 millions d'euros en AE et en CP sont dédiés au financement des structures de l'insertion par l'activité économique. Ces crédits sont dédiés au financement :
― de 1 500 aides aux postes supplémentaires dans les entreprises d'insertion et dans les entreprises de travail temporaire d'insertion (pour un coût estimé à 7,5 millions d'euros) ;
― d'un abondement exceptionnel des crédits de l'aide à l'accompagnement pour les ateliers et chantiers d'insertion et pour les associations intermédiaires afin d'augmenter les capacités de recrutement de ces structures (pour un coût estimé à 10 millions d'euros) ;
― de la création et de l'animation d'un réseau de facilitateurs chargés de rapprocher les acheteurs publics des structures de l'insertion par l'activité économique (pour un coût estimé à 1 million d'euros).
b) Les crédits transférés vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour un montant de 130 millions d'euros en AE et en CP, sont dédiés au chômage partiel et à la GPEC.
Ce transfert permettra :
― à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP, de financer les dispositifs de chômage partiel ;
― à hauteur de 30 millions d'euros en AE et en CP, d'accroître les crédits consacrés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
S'agissant du chômage partiel, le Président de la République a annoncé sa volonté d'aider les entreprises à privilégier autant que possible la mise en chômage partiel en lieu et place du licenciement.
Ainsi, des mesures ont été prises au cours des derniers mois pour revaloriser l'indemnisation du chômage partiel et soutenir davantage les entreprises dans la prise en charge de cette indemnisation. L'Etat a augmenté le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel. Il a également amélioré le dispositif conventionnel de l'allocation complémentaire de chômage partiel. A également été augmenté le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel.
Dans ce contexte, les directions départementales du travail et de l'emploi ont enregistré une très forte augmentation des demandes de prise en charge au titre du chômage partiel.
Afin de leur permettre de rembourser aux entreprises les heures de chômage partiel ainsi autorisées et effectivement consommées, environ 140 MEUR ont été délégués au niveau déconcentré à la date du 12 mai 2009.
C'est pourquoi il est désormais nécessaire de transférer sur le programme 103 de la mission « Travail et emploi » 100 millions d'euros, qui viendront ainsi compléter les 40 millions d'euros déjà ouverts en LFI 2009 sur le programme au titre du chômage partiel.
Ce mouvement, qui n'en exclut pas d'autres en fonction de l'évolution de la dépense de chômage partiel en 2009, confirme la priorité donnée par le Gouvernement au soutien des entreprises qui font le choix du chômage partiel pour préserver l'emploi et les savoir-faire au sein de l'entreprise.
S'agissant du dispositif d'appui à la GPEC, il vise d'une part à inciter les directions des ressources humaines des entreprises à anticiper les mutations économiques et d'autre part à soutenir des projets traitant prioritairement des publics et des entreprises les plus fragiles dans un contexte de mutation (salariés de PME, bas niveaux de qualifications et/ou seniors). Il a vocation à contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans des secteurs menacés et accompagner l'anticipation dans des secteurs émergents peu structurés et porteurs d'emplois comme les services à la personne et les métiers liés à l'environnement.

4. La mise en œuvre des mesures en faveur du « web 2.0 »
   et du « serious gaming » du plan de relance

La définition des mesures du plan de relance de l'économie en faveur du « web 2.0 » et du « serious gaming » conduit à transférer les crédits correspondants sur les programmes sur lesquels ces mesures seront mises en œuvre.
Ces crédits sont transférés à partir du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », à hauteur de 50 millions d'euros en AE et de 5 millions d'euros en CP, pour abonder deux programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur », d'une part le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et d'autre part le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
S'agissant des crédits transférés sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », ils s'élèvent à 35 millions d'euros en AE et 4 millions d'euros en CP et doivent permettre de financer des appels à projets à hauteur de 20 millions d'euros pour le « web 2.0 » et de 15 millions d'euros pour le « serious gaming ».
En ce qui concerne les crédits transférés à hauteur de 15 millions d'euros en AE et de 1 million d'euros en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », ils doivent permettre à la délégation aux usages de l'internet de conduire un plan d'acquisition de logiciels innovants.