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Décret n°2009-764 du 23 juin 2009

déterminant la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission consultative des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 33-4 (Rôle d'une commission consultative dans la régulation des communications électroniques) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juin 2009,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultativeCode des postes et des communications électroniquesArt. D99-4 : Rôle de la commission consultative des communications électroniques
→ Version 3 : Modification de la composition et des compétences de la commission
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative, Art. D99-4, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative, Art. D99-5, Sct. Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives., Art. D99-5-1

En vigueur depuis le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les communications électroniques

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La secrétaire d'Etat

chargée de la prospective

et du développement de l'économie numérique,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Décret n°2009-764 du 23 juin 2009
Article 1
Article 2