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Décret n°2009-752 du 23 juin 2009

relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale

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Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 231-1 (Rôle du Conseil supérieur de l'éducation) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut des hautes études de défense nationale en date du 26 janvier 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code de la défenseSct. Sous-section 2 : Organisation administrative.Code de la défenseSct. Sous-section 3 : Le personnel.
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative., Sct. Sous-section 3 : Le personnel., Sct. Sous-section 4 : Organisation financière., Art. R1132-12, Art. R1132-13, Art. R1132-14, Art. R1132-15, Art. R1132-16, Art. R1132-17, Art. R1132-18, Art. R1132-19, Art. R1132-20, Art. R1132-21, Art. R1132-22, Art. R1132-23, Art. R1132-24, Art. R1132-25, Art. R1132-26, Art. R1132-27, Art. R1132-28, Art. R1132-29, Art. R1132-30, Art. R1132-31, Art. R1132-32, Art. R1132-33, Art. R1132-33-1

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de personnel vers l'Institut des hautes études de la défense nationale

Résumé. Les fonctionnaires et militaires du Centre des hautes études de l'armement peuvent être transférés, avec leur accord, vers l'Institut des hautes études de la défense nationale.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires et militaires en fonction au Centre des hautes études de l'armement, affectés aux missions reprises par l'Institut des hautes études de la défense nationale, sont, avec leur accord, affectés, détachés ou mis à disposition auprès de l'établissement dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable. Dans les mêmes conditions, les ouvriers d'Etat peuvent être mis à disposition de l'établissement.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Transfert des biens de l'État à un nouvel institut

Résumé. L'article explique comment les biens de l'État sont transférés à un nouvel institut, en précisant quels biens sont donnés en propriété et lesquels sont seulement prêtés.

Les biens appartenant à l'Etat, mis à la disposition du Centre des hautes études de l'armement, sont mis à disposition de l'institut pour la partie correspondant aux compétences transférées :
1° En toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ces missions ;
2° Par convention d'utilisation, pour ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense affectés avant la publication du présent décret au Centre des hautes études de l'armement ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé (Utilisation sécurisée des terrains militaires).
L'institut est substitué à l'Etat dans les droits et obligations du Centre des hautes études de l'armement résultant des conventions et des contrats entrant dans les compétences transférées à l'institut. Cette substitution fait l'objet d'une convention conclue entre le ministère de la défense et l'institut.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer français, comme la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Entrée en vigueur et modifications du conseil d'administration

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2010 et modifie les règles de fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale, sans affecter les mandats en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Toutefois, les mandats des membres du conseil d'administration en cours à la date de publication du présent décret ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article R. 1132-20 et du premier alinéa de l'article R. 1132-23 dans leur rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Décret n°2009-752 du 23 juin 2009
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Article 5
Article 6
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