JORF n°0144 du 24 juin 2009

Décret n°2009-775 du 23 juin 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 834-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-2 et L. 6331-15 à L. 6331-18 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2531-9 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R834-1-1 > >

1 version

1 créé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6243-6, Art. R6331-1 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde