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Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017

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Chapitre II

Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017

Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail

Article 1

Créé le 1 janvier 2018

La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance.
Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1134-2 → Version 4Code du travailArt. L1225-46 → Version 3Code du travailArt. L1511-1 → Version 3Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailArt. L1521-1 → Version 3Code du travailArt. L1521-2 → Version 2
- Code du travail
Art. L1134-2, Art. L1225-46, Art. L1511-1, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L1521-1, Art. L1521-2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1521-2-2 → Version 1
- Code du travail
Art. L1521-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1522-3 → Version 2
- Code du travail
Art. L1522-3

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarinesCode du travailArt. L1531-1 → Version 3Code du travailArt. L1531-3 → Version 3Code du travailArt. L1532-1 → Version 3
- Code du travail
Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines, Art. L1531-1, Art. L1531-3, Art. L1532-1

1 version

13 créés

11 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2122-6-1 → Version 2Code du travailArt. L2261-22 → Version 5Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code du travail
Art. L2122-6-1, Art. L2261-22, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2622-1 → Version 3
- Code du travail
Art. L2622-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2621-2 → Version 1
- Code du travail
Art. L2621-2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2622-3 → Version 2
- Code du travail
Art. L2622-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2623-1 → Version 4Code du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarinesCode du travailArt. L2631-1 → Version 3Code du travailArt. L2632-1 → Version 2Code du travailArt. L2632-2 → Version 3
- Code du travail
Art. L2623-1, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines, Art. L2631-1, Art. L2632-1, Art. L2632-2

1 version

2 créés

9 modifiés

1 cité

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3422-3 → Version 1Code du travailArt. L3422-4 → Version 1Code du travailArt. L3422-5 → Version 1Code du travailArt. L3423-1 → Version 3Code du travailArt. L3423-2 → Version 3Code du travailArt. L3423-3 → Version 3Code du travailArt. L3423-4 → Version 3Code du travailArt. L3423-5 → Version 3Code du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarinesCode du travailArt. L3431-1 → Version 3
- Code du travail
Art. L3422-3, Art. L3422-4, Art. L3422-5, Art. L3423-1, Art. L3423-2, Art. L3423-3, Art. L3423-4, Art. L3423-5, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines, Art. L3431-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3324-1 → Version 4Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailArt. L3422-2 → Version 2
- Code du travail
Art. L3324-1, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L3422-2

1 version

3 créés

10 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarinesCode du travailArt. L4831-1 → Version 2
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines, Art. L4831-1

1 version

3 modifiés

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Compte personnel d'activitéCode du travailArt. L5522-29 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 4 : Compte personnel d'activité , Art. L5522-29

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5523-5 → Version 1
- Code du travail
Art. L5523-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploiCode du travailSct. Section 1 : Dispositions relatives à MayotteCode du travailArt. L5524-1 → Version 3Code du travailArt. L5524-2 → Version 2Code du travailArt. L5524-3 → Version 2Code du travailArt. L5524-4 → Version 3Code du travailArt. L5524-5 → Version 2Code du travailArt. L5524-6 → Version 2Code du travailSct. Section 2 : Autres dispositions d'adaptationCode du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. L5524-1, Art. L5524-2, Art. L5524-3, Art. L5524-4, Art. L5524-5, Art. L5524-6, Sct. Section 2 : Autres dispositions d'adaptation, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Autres dispositionsCode du travailArt. L5522-27-1 → Version 1Code du travailArt. L5522-27-2 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions , Art. L5522-27-1, Art. L5522-27-2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5523-4 → Version 1
- Code du travail
Art. L5523-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5134-110 → Version 3Code du travailArt. L5134-118 → Version 3Code du travailArt. L5134-120 → Version 3Code du travailArt. L5427-1 → Version 9Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code du travail
Art. L5134-110, Art. L5134-118, Art. L5134-120, Art. L5427-1, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5521-2 → Version 1
- Code du travail
Art. L5521-2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 créés

24 modifiés

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6523-6-3 → Version 1
- Code du travail
Art. L6523-6-3

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6523-2-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L6523-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé ou modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 bis : Autres dispositifsCode du travailArt. L6523-5-1 → Version 1Code du travailArt. L6523-5-2 → Version 1Code du travailArt. L6523-5-3 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 2 bis : Autres dispositifs , Art. L6523-5-1, Art. L6523-5-2, Art. L6523-5-3

1 version

7 créés

10 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

1 version

1 modifié

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailArt. L8323-1 → Version 3
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L8323-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarinesCode du travailArt. L8331-1 → Version 2
- Code du travail
Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines, Art. L8331-1

1 version

2 créés

4 modifiés

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9