Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2122-6-1, Art. L2261-22, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2622-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2621-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2622-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2623-1, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines, Art. L2631-1, Art. L2632-1, Art. L2632-2 > >
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