Article L5522-27-1
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 32
I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.
II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.
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