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Chapitre Ier

Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail

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Article L2632-1

Représentation des établissements distincts par le comité central d'entreprise dans les collectivités ultramarines

Code du travail

Article L2631-1

Article L2631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des conventions et accords collectifs de travail dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Les accords de travail pour les entreprises en métropole ou certaines régions d'outre-mer sont faits par l'employeur et les syndicats.

Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des territoires concernés

Résumé des changements L’article précise désormais quels départements outre‑mer comptent pour la négociation des conventions tout en retirant la référence aux établissements situés sur Mayotte ; seules celles situées sur Wallis‑et‑Futune restent concernées.

Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des territoires concernés par les conventions collectives

Résumé des changements L’article élargit la liste des territoires où s’appliquent les conventions collectives en ajoutant explicitement Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin aux départements métropolitains, outre‑mer déjà mentionnés.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.